Law Questions
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Article L1331-1: toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération
principales: entrer en fonction, exécuter sa prestation de travail, respecter les règles de discipline et les directives de l'employeuraccessoires: de loyauté, de discrétion et de réserve
- raisons économiques: nécessite bcp de capitaux, personne morale, assure la pérennité de l'entreprise- juridiques: facilite les transmissions d'entreprises, la responsabilité des associés est moins importante car les associés ne sont engagés qu'à hauteur dû montant qu'ils ont apportés- fiscales: + avantageuse, IS 25%Article 1832 Code Civil(né de la volonté de réunir l'activité de plus personnes ou réunir plus masses de capitaux qui sont + impt que le patrimoine d'un seul individu (pour effectuer une activité))
Pour avertissement ou blâme= simple notification écrite et motivée de la mesure qui va être priseautres sanctions= convocation, entretien, notification motivée de la sanction
- droit au versement d'une rémunération définie à l'article L321-3,salaire de base + élement accessoires: heures supp , primes ou avantages en nature- smic, égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique, Autre forme de rémunération qui le complètent, elles sont négociées et accordées collectivement
la prestation, la rémunération, la subordination (critère déterminant, différencie des micro entrepreneurs, contrat d'intérim...)
il peut être formalisé par tous moyens entre l'employeur et le salarié, les conditions de passage au télétravail ne doivent plus nécessairement figurer dans les contrat de travail ou dans un avenant, elles peuvent être mises en place par un accord collectif+ télétravail= choix par l'employé (sauf covid)
Article 1106 dû code civil: il crée des obligations réciproques et interdépendantes à la charge des deux parties
- sérieuse, qui rend impossible la continuation de la relation de travail (retard répétés), le salarié reçoit des indemnités de rupture dû contrat de travail- grave, qui rend impossible le maintien dû salarié dans l'entreprise pendant la période de préavis (abandon de poste, violation obligation de sécurité, de loyauté) le salarié perd les indemnités de licenciement mais conserve l'indemnité de congés payés- lourde, faute d'une extrême gravité avec intention de nuir (escroquerie, détournement)
la réintégration du salarié n'est pas de droit, elle suppose l'accord des deux parties, si cette réintégration n'est pas possible le salarié percevra une indemnité qui sera > ou = au 6 derniers mois de salaire
l'employeur et le salarié peuvent convenir de rompre d'accord en accord le CDIle salarié doit recevoir obligatoirement une indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut être < à celle qu'il aurait reçu en cas de licenciement, pas de motifs nécessaires.
Loi du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail: elle est facultative et ne se présume pas, elle doit apparaître clairement par écrit et sa durée est limitée
Une seule fois et libres de rompre unilatéralement leur engagement sans indemnités sans motivations et sans formalité.
Prud'hommal, civil (conflits relatifs aux élections pro) pénal et administratif (inspection du travail)
Article L1242-1 CT: un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.Le choix du CDD doit être exceptionnel
Seulement une période de 1 mois pour les contrats de plus de 6 mois
Pour compenser la précarité de l'employé, il recevra une indemnisation de 10% brut de son revenu
Direction régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploiA pour mission de définir des orientations générales des actions d'inspection, de mettre en œuvre la pol de l'état et de valider les accords collectifs. Elle peut mettre des amendes et a le droit de rentrer dans les établissements et qu'on lui communique les livres comptables...
Article L1221-2 CT: toute embauche réalisée pour faire face à l'activité normale et permanente de l'entreprise doit s'effectuer, sauf exception, dans le cadre d'un CDI
En cas de force majeur, d'accord des parties, de faute grave ou lourde et depuis la loi du 11 janvier 2002 si on justifie d'une embauche en CDI