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Direction régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploiA pour mission de définir des orientations générales des actions d'inspection, de mettre en œuvre la pol de l'état et de valider les accords collectifs. Elle peut mettre des amendes et a le droit de rentrer dans les établissements et qu'on lui communique les livres comptables...
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- Recours hiérarchique fait auprès de l'autorité hiérarchique ou recours grâcieux (autorité à l'origine de la décision contestée) : Le principe est que le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite d'acceptation : cela contraint l'admin à répondre (sauf exceptions). Avant : silence valait décision implicite de refus; il fallait alors saisir le JA.
- - d'ordre public - unique et individuel - indivisible - (jusqu'au 21e s) indisponible - imprescriptible
- President en fonction bénéficie d'une protection complète pendant durée de son mandat et pour tous les actes qui ne sont pas détachables de sa fonction