Law Questions

-> régime particulièrement bien adapté au couple dont l'un des conjoint n'exerce pas d'activité dans une entreprise ou si elle est peu rémunératrice, des conjoints qui possèdent peu de patrimoine et animés d'un esprit communautaire-> régime déconseillé pour act indépendante car en cas d'impayés, les créanciers peuvent saisir sur des biens propres mais également sur des biens communs

situation contraignante (impossibilité de fournir le travail), l'inexécution (impossibilité d'exécuter le travail) et l'impossibilité pour l'employeur d'assurer l'ordre et la sécurité dans son entreprise

Si l'acceptation peut être tacite il faut que ce soit plus qu'un simple silence (sauf exception)

Respecter un préavis ( Article L1237-1) dont la durée est fixé par les conventions collectives et et les usages de la professionsinon expression individuelle du salarié: pas besoin de dire pourquoi, la démission peut etre verbale, mais il ne beneficie d'aucune indemnités

Article 1233-3 CTcritère négatif: pas un motif persomatériel: il s'agit d'une suppression, d'une transformation ou d'une modification dû contrat de travailcausal: il peut y avoir plusieurs causes prévues par la loi (difficultés éco, mutations technologiques...) et d'autre causes d'origine jurisprudentielle (réorganisation de l'entreprise, cessation complète de l'activité, indiv ou collectif)

société civiles, commerciales, de personnes (les associés sont tenus sur leur patrimoine personnel dû passif social), de capitaux (représentées par les SA, associés=actionnaires), mixtes (à la fois des SP et SCex: SARL, car les associés ne vont supporter les dettes qu'à concurrence de leurs apports mais les parts sociales ne sont pas négociables et sont cessibles), avec statut particulier (ex: SCOP= associés également salariés de l'entreprise)

Régime hybrides qui mêle les règles de séparation de bien et les règles de la communauté réduite aux acquêts.Pendant son fct, il est considéré de séparatif, mais l'esprit communautaire intervient lors de la dissolution du mariage puisque chaque époux à le droit à la moitié de l'enrichissement dû conjoint acquis pendant la durée du mariage.-> conseiller pour les conjoint exerçant une activité à risque mais animé d'un esprit communautairepb: si il ya des dettes, compliqué de déterminer la part respective des conjoint dans la dette

1957 - liberté d'établissement et de concurrence (source communautaire du droit des affaires avec traité de Maastricht)

intéressant si ils exercent activité d'une entreprise à deux ou si il n'y à pas d'héritier direct comme des enfants: bcp adaptés par des couples retraités sans enfants+ L'ensemble du patrimoine du couple est engagé auprès des créanciers -> forte cogestion,protection dû conjoint survivant forte

si l'employeur estime qu'il est dans une situation qui compromer la bonne marche de l'entreprise (insuffisance professionnelle, inaptitude suite à un accident dû travail, maladie ordinaire dû salarié qui entraîne un dysfonctionnement) ou mésentente qu'il faut prouverdoit respecter une procédure: convocation, entretien, délais de réflexion de deux jours ouvrables et notification dû licenciement

loi dû 15 juin 2010permet à un pro de créer un patrimoine distinct spécifiquement adapté à son activité professionnellebut= donner une protection suppl aux personnes physiques (les protéger des risques liés à l'exploitation de l'entreprise), rompt le principe d'unité dû patrimoine-> instaure l'EIRL

par une amendeen cas de maladie pro ou accident de travail la responsabilité civil de l'employeur peut être engagé, la victime peut être entièrement indemnisé, responsabilité pénale peut également être engagé notamment si il y à non respect d'une règle en matière de santé ou de sécurité ou en cas d'atteinte à l'intégrité physique dû salarié

monopole de la revendication, peut déclencher une grève + monopole de la négociation, peut signer seul des accords collectifs avec l'employeur

Directive européenne de 1989une entreprise doit adapter des mesures à tous les stades de son act afin de diminuer les risques pro, pour cela l'employeur doit établir et mettre à jour régulièrement le DUER: document unique d'évaluation des risques (obligatoire)

toute personne physique acquiert la personnalité juridique du seul fait de sa naissance.

Tout ce qu'ils ont acquis avant mariage reste leur propriété personnel (biens propres dont biens reçus ou donation pendant le mariage)Les biens acquis pendant le mariage à titre onéreux sont réputés être des biens communs (50% chacun), cela comprend également les revenus provenant de l'act pro des époux.-> En cas de dissolution: présomption de communauté: si un des époux souhaite se prévaloir de la propriété d'un bien il devra en fournir la preuve

Pour avertissement ou blâme= simple notification écrite et motivée de la mesure qui va être priseautres sanctions= convocation, entretien, notification motivée de la sanction

1807- reforme 2000 ordonnances possibles dans le domaine commercial

- raisons économiques: nécessite bcp de capitaux, personne morale, assure la pérennité de l'entreprise- juridiques: facilite les transmissions d'entreprises, la responsabilité des associés est moins importante car les associés ne sont engagés qu'à hauteur dû montant qu'ils ont apportés- fiscales: + avantageuse, IS 25%Article 1832 Code Civil(né de la volonté de réunir l'activité de plus personnes ou réunir plus masses de capitaux qui sont + impt que le patrimoine d'un seul individu (pour effectuer une activité))

principales: entrer en fonction, exécuter sa prestation de travail, respecter les règles de discipline et les directives de l'employeuraccessoires: de loyauté, de discrétion et de réserve