Law Questions
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Direction régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploiA pour mission de définir des orientations générales des actions d'inspection, de mettre en œuvre la pol de l'état et de valider les accords collectifs. Elle peut mettre des amendes et a le droit de rentrer dans les établissements et qu'on lui communique les livres comptables...
Seulement une période de 1 mois pour les contrats de plus de 6 mois
Pour compenser la précarité de l'employé, il recevra une indemnisation de 10% brut de son revenu
En cas de force majeur, d'accord des parties, de faute grave ou lourde et depuis la loi du 11 janvier 2002 si on justifie d'une embauche en CDI
un droit de protection: droit orienté vers la protection de certaines catégories de personnes: principe de faveur favorables aux salariés.un droit impératif et répressif: droit qui s'impose aux parties et dont les règles doivent être respectées par l'employeur et l'ensemble des salariésun droit évolutif: droit particulièrement vivant car il suit les mœurs de la sociétéIl à évolué en faveur des employé: augmentation dû temps de congés, réduction dû temps de travail (35h 2000), normes sur le harcèlement moral et sexuelun droit négocié: il fait une place impt aux dif partenaires sociaux (les syndicats d'emploveurs et de salariés) privilégié et encouragé par le législateur
L'article L1221-6 et L1221-8 (candidat informe des méthodes utilisées) du Code du travail.Ces méthodes doivent respecter 3 grands principes: de la proportionnalité, de la transparence et de la pertinence+ article L1132-1
(Source unilatérale du DT) avantage accordé par l'employeur à ses salariés en vertu d'une pratique constante et répétée. Il doit être général fixe et constant (ex 13eme mois)
-Extension de la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche dans le domaine des salaires-Plafonnement des indemnités prid'hommales en cas de licenciement abusif ( max de 20 mois pour un salaries de 30 ans ou + d'ancienneté )-Fusion des postes de représentants de personnel (IRP, instance représentatives du personnel) : CSE comite sociale et eco en entreprise (obligatoire > 11 salariés)
controle légalité des règlement par rapport aux traités et Constitution
CE 1998 - Sarran Levacher; CCass. 2000 - Pauline Fraise; CC° 2004- Traité portant C° européenne
CE 1998 - Sarran Levacher; CCass. 2000 - Pauline Fraisse; CC° 2004- Traité portant C° européenne
Nom lanceur d'alerte sur la nsc et la Cia aux eu
Quel affaire de 2015 publié par d'anciens journalistes d'owni est importante en data journalisme ?
11 milliardaires détiennent de la radio généraliste
Quand et où a été faite l'erreur concernant ligonnes ?
Qui est le premier à faire des enquêtes en Angleterre?
Qui parle de de précision journalism
11 milliardaire détiennent de la pqr
Combien de journaux ont fermé en moins 20 ans aux eu ?
Quel ministre en 2012 sous Hollande avait un compte en Suisse ? Quel média et qui