Law Questions

Rencontre l'hypothèse où n'a pas pu éviter d'imputer à la loi la violation du droit international et a admis qu'on puisse indemniser la victime mais a présenté la responsabilité de l'Etat comme de plein droit c'est-à-dire n'utilise pas le terme de faute

Entreprise cliente d'un SPIC, salarié victime n'est pas un usager, l'usager est le titulaire du contrat, ici employeur, le salarié n'est qu'un tiers

Applique l'article 6 §1 à des autorités qui ne sont pas des tribunaux mais assimilés à des juridictions car activités répressives

Si dans le délai du recours, on a fait valoir que des moyens de droits se rattachant à une cause juridique, passé l'expiration du délai de recours, on ne peut compléter avec d'autres arguments

CE a dit que le privilège du préalable est aussi une contrainte (doivent le mettre en oeuvre)

Les fédérations sportives remplissent bien une mission de SP y compris lorsqu'elles organisent des compétitions, en raison de leur caractère récréatif

Sauf texte contraire, un recours administratif préalable proroge le délai de recours dont on bénéficie concernant la décision initiale

Qd le Pr signe un décret hors délibération en conseil des ministres : on fait comme si la signature du Pr n'existait pas et on considère la signature du Pm comme celle de l'auteur réel du décret en question

Un décret délibéré en conseil des ministres (en vertu de l'article 13) l'est de fait, peu importe que délibération prévue ou non par un texte

REP peut être exercé contre des actes administratifs unilatéraux qui n'imposent rien

Précision du champ des actes de droit souple désormais susceptibles de recours : intégration d'office les lignes directrices + circulaires

CE et C Cass sont les juridictions placées au sommet des deux ordres de juridiction reconnus par la Constitution

L'autorisation donné par le Parlement à un gouvernement déterminé est valable au successeur de ce gouvernement

Administration n'a pas respecté le droit en vigueur ⬌ JA a une conception souple de l'intérêt à agir ⬌ pose des présomptions de l'intérêt à agir

Consécration du respect des droits de la défense en précisant que ce principe est applicable même en l'absence de textes

Affirme la similarité entre l'acte règlementaire et la loi en ce que les deux posent des normes générales

Ministres chargés de l'exécution : ceux qui ont compétence "pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution de ces actes"

Pouvoir règlementaire des ministres (pouvoir appartient à tous les chefs de services : ministres + leurs subordonnés, hiérarchiquement)

L'ordonnance, même avant sa ratification peut faire l'objet d'une QPC pour les dispositions relevant de l'Article 34 contenues dans cette ordonnance et au delà du délai d'habilitation

CE abandonne la formule antérieure pouvant laisser penser qu'il y avait une présomption d'effet direct des normes internationales ⬌ si pas de présomption, il faut prouver l'effet direct → critères négatifs et cumulatifs→ Ne doit pas avoir pour objet exclusif de régler les relations entre les états signataires du traité→ La stipulation ne doit pas requérir de règles internes d'application, pas de précisions nécessaires