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Administration n'a pas respecté le droit en vigueur ⬌ JA a une conception souple de l'intérêt à agir ⬌ pose des présomptions de l'intérêt à agir
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- Les préventions et soins d'escarres relèvent des soins du rôle propre ou du rôle prescrit
- Par principe, l'exercice du droit de vote de chaque associé est libre.Néanmoins, la Cour de cassation dégage une hypothèse d'abus du droit de vote dans son arrêt Schumann, caractérisé en présence de deux conditions cumulatives qui sont 1. la contrariété à l'intérêt social et 2. une rupture d'égalité entre associés majoritaires et minoritaires.Si par principe, une décision ne peut être annulée, si elle est modificatrice des status que par une disposition expresse du code du commerce ou si elle n'est pas modificatrice que par la violation d'une disposition impérative du code du commerce, la Cour de cassation admet par exception que l'abus de majorité est sanctionné par la nullité de la décision et par l'engagement de la responsabilité civile des majoritaires pour réparer le préjudice subit.
- ainsi le raisonnement du juge est normalement : d’abord question du _____; si oui quel type de _____