Law Questions

CE abandonne la formule antérieure pouvant laisser penser qu'il y avait une présomption d'effet direct des normes internationales ⬌ si pas de présomption, il faut prouver l'effet direct → critères négatifs et cumulatifs→ Ne doit pas avoir pour objet exclusif de régler les relations entre les états signataires du traité→ La stipulation ne doit pas requérir de règles internes d'application, pas de précisions nécessaires

Consécration en PGD le droit des administrés de former un REP contre des actes de l'Administration même en l'absence de texte

Dans l'ordre interne, la Constitution l'emporte sur les traités

Ne peut pas interpréter lui même les Traités + ne s'interdit pas de renvoyer au ministre mais ne se considère plus comme lier à son avis

CE accepte invocabilité d'absence d'application par l'autre état + peut toujours demander avis du ministre mais pas lié

Directive non transposée dans les délais ne peut pas être invoquée lors d'un recours contre un acte administratif individuel

Gouv français peut refuser de transposer une directive dès lors que cette transposition allait porter atteinte à une exigence constitutionnelle

JA ok pour abroger un acte administratif réglementaire contraire à une directive

Invocabilité de substitution + Si pas d'acte règlementaire → système juridique national, en ayant pas adopté un acte conforme à la directive, le gouvernement a pris une décision incompatible avec la directive

JA accepte de statuer sur la compatibilité des actes administratifs au droit international si aucune loi ne s'interpose

Consécration de la théorie de la loi-écran ⬌ JA refuse de contrôler la constitutionnalité d'une loi

Pas de primauté du droit international non écrit sur les lois

CE accepte de vérifier la régulation de la signature + ratification ou approbation du Traité

Normes internationales coutumières sont au dessus des actes administratifs

CEDH condamne France pour faire vérifier par le ministre des AFF étrangères la réciprocité du traité pendant le procès

Interdiction de déléguer à des personnes privées, des compétences de police administrative générale inhérente à l'exercice de la force publique

Loi entre acte et Constitution ⬌ écran devient transparent et CE est compétent pour contrôler la constitutionnalité de l'acte

Les juridictions nationales doivent laisser écarter toute disposition nationale contraire au droit européen, incluant la loi

CC pas chargé de vérifier la conformité des lois aux Traités (de vérifier l'article 55)

Une directive peut être invoquée directement contre un acte administratif individuel