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Rencontre l'hypothèse où n'a pas pu éviter d'imputer à la loi la violation du droit international et a admis qu'on puisse indemniser la victime mais a présenté la responsabilité de l'Etat comme de plein droit c'est-à-dire n'utilise pas le terme de faute
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- un droit de protection: droit orienté vers la protection de certaines catégories de personnes: principe de faveur favorables aux salariés.un droit impératif et répressif: droit qui s'impose aux parties et dont les règles doivent être respectées par l'employeur et l'ensemble des salariésun droit évolutif: droit particulièrement vivant car il suit les mœurs de la sociétéIl à évolué en faveur des employé: augmentation dû temps de congés, réduction dû temps de travail (35h 2000), normes sur le harcèlement moral et sexuelun droit négocié: il fait une place impt aux dif partenaires sociaux (les syndicats d'emploveurs et de salariés) privilégié et encouragé par le législateur
- Procédure navette législativeEx : Premier Ministre eut provoquer réu commission mixte paritaire quand 2 assemblées pas d'acc sur vote projet loi
- Contrats : RPC contestation validité par cocontractant