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CE abandonne la formule antérieure pouvant laisser penser qu'il y avait une présomption d'effet direct des normes internationales ⬌ si pas de présomption, il faut prouver l'effet direct → critères négatifs et cumulatifs→ Ne doit pas avoir pour objet exclusif de régler les relations entre les états signataires du traité→ La stipulation ne doit pas requérir de règles internes d'application, pas de précisions nécessaires
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