Law Questions
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Théorie de l'imprévision : obliger le concédant à couvrir l'aléa économique anormal que ne pouvait prévoir le concessionnaire
CE présente la possibilité de créer un SP lié à la carence de l'initiative privée + motivée par tour motif d'IG
Litiges individuels contre les agents parlementaires relèvent aussi de la compétence du JA
PFRLR : indépendance des juridictions administratives vis à vis des pouvoirs législatif et exécutif
JA compétent pour constater l'illégalité manifeste au regard d'une Jp établie d'un acte de droit privé
une collectivité publique ne peut pas par avance à exercer son pouvoir de création d'un SP
CE a refusé de consacrer un principe de prohibition de souffrance envers les animaux
Recevabilité des déférés préfectoraux contre les délibérations des collectivités territoriales
Caractère exécutoire des décisions administratives ← "La règle fondamentale du droit public"
Refus d'extrader qql est susceptible de recours, se détache des RI
Possibilité de canaliser la rétroactivité de sa décision par sécurité juridique
Compétence du JA pour tout ce qui se rapporte au concours des forces de l'ordre par le préfet
Plus besoin pour le JJ non répressif de surseoir à statuer pour la légalité d'un acte admin (quand mis en cause au regard du droit de l'Union européenne + illégalité manifeste au regard d'une jp établie)
TDC oppose le fonctionnement de la justice judiciaire (son exercice) à l'organisation de la justice judiciaire (décisions prises pour permettre au juge de travailler)
PFRLR : existe un bloc constitutionnel au profit du JA (place en dehors de la compétence du législateur, une partie de la compétence du JA)
Compétence du JA pour les litiges relatifs aux contrats passés par les assemblées
Décret par lequel le Premier ministre charge un parlementaire d'une mission auprès d'une administration ⬌ JA compétent
Range la décision du Président d'utiliser l'article 16 en acte du gouvernement ⬌ aucun recours ⬌ immunité juridictionnelle + actes pris pendant l'article 16 échappent au JA
FDJ n'assure pas une mission de SP (simple maîtrise d'une activité ne suffit pas à avoir cette qualification)
Demander la réparation du préjudice que peut causer le retard dans l'édiction d'exécution de la loi