Law Questions

durée du mandat du président de la Cour ?

il :- expose son opinion juridique ainsi que ses solutions en toute indépendance - n'a parfois pas à présenter ses conclusions ( CJA )

cette formation comporte :- le 1er VP- les présidents de chambres - le magistrat rapporteur - un magistrat départageur (si nécessaire)

cette formation comporte : - un président ou VP - 2 magistrats de la chambre - 2 autres d'une autre- un autre magistrat - le magistrat rapporteur

les activités de nature administrative peuvent êtres exercées

- le contrat de sécurisation professionnel- PSE: plan de sauvegarde de l'emploi (> 50 salariés)- congé de reclassement: doit etre proposé par l'employeur si < 1000 salariés, il va etre accompagné dans la recherche de l'emploi et va continuer de percevoir une rémunération mensuel par son employeur

à partir dû moment ou il y à rencontre d'une offre et d'une acceptation, les parties manifestent leurs volontés de contracter

théorie de l'émission: contrat formé lorsqu'on expédie la lettre, au jour de la coexistence des consentementsthéorie de la réception: contrat formé au moment de la rencontre réelle des consentementsdepuis ordonnance 2016: théorie de réception

le contrat étant formé par les rencontres des volontés, un écrit n'est pas nécessaire

le principe de la liberté contractuelle (article 1102 CC), le principe devoir général d'information (1112-1), le principe de devoir de confidentialité (article 1112-2)on peut rompre les pourparlers sans motif légitime et sans préavis

Article 1130: erreur: fausse représentation de la réalité (prendre pour vrai qqch de faux ou inverse)le dole (Article 1137): contrairement à l'erreur concerne une erreur provoquée volontairement par l'autre partie au contrat. À la fois un délit civil et un vice dû consentement.la violence: pression exercée par une partie sur l'autre pour obtenir son consentement au contrat (ordre physique, moral ou abus d'une situation de dépendance)

commutatif ou aléatoire, nommés ou inommés, a execution successive ou instantannée

Tous les biens quelque soit leur origines sont communs (50%)On peut léguer des biens à un enfant et exiger que la donation ne rentre pas dans l'actif de la communauté.

Article 1100 du Code civil: le contrat est un accord de volonté entre deux ou plus personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

Elle doit être certaine (explicite/compréhensible), pure et simple (en parfaite adéquation avec l'offre, oui mais=contre offre)L'acceptation peut être rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à l'offrant.certaines exception: délais de rétractations

le consentement, la capacité et l'existence dû contenu dû contrat (il faur que le contenu soir licite (artcile 1162)

-> régime particulièrement bien adapté au couple dont l'un des conjoint n'exerce pas d'activité dans une entreprise ou si elle est peu rémunératrice, des conjoints qui possèdent peu de patrimoine et animés d'un esprit communautaire-> régime déconseillé pour act indépendante car en cas d'impayés, les créanciers peuvent saisir sur des biens propres mais également sur des biens communs

organise une séparation totale des patrimoines des épouxOn peut acquérir des biens en communs mais la proportion de parts acquises va correspondre à l'apport de chacun.

- obligation de résultat:oblig en vertue de laquelle un débiteur est contraint d'atteindre un résultat précis et déterminé à l'avance. Le fait de ne pas atteindre le résultat engage immédiatement la responsabilité (ex garagiste). Il faut qu'il y ait une absence d'aléas et un rôle passif du créancier. (ex médecin non soumis à cette obligation car aléas)- obligation de moyens:Le débiteur doit mettre tout en œuvre pour parvenir au résultat recherché mais il n'est pas tenu de l'atteindre, il est libéré dès lors qu'il à utilisé ses moyens même s' ils non pas abouti au résultat. + obligation de prudence et diligence (rapidité)- obligation de sûretéPeut être une obligation de sécurité de moyens ou de sécurité de résultat.sécurité de résultat: clients n'à pas de rôle actif (ex aliments sains restaurations)sécurité de moyens: clients ont une certaine autonomie (ex télésiège)

Si l'acceptation peut être tacite il faut que ce soit plus qu'un simple silence (sauf exception)