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Article 1130: erreur: fausse représentation de la réalité (prendre pour vrai qqch de faux ou inverse)le dole (Article 1137): contrairement à l'erreur concerne une erreur provoquée volontairement par l'autre partie au contrat. À la fois un délit civil et un vice dû consentement.la violence: pression exercée par une partie sur l'autre pour obtenir son consentement au contrat (ordre physique, moral ou abus d'une situation de dépendance)
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- protects civilian job rights and benefits for members of the military, former military personnel, and reservistsBona Fide Occupational Qualification (BFOQ)Equal Pay ActFederal Wiretapping ActTitle VIIUSERRA
- Par principe, le droit de vote est libre.Par exception, la Cour de cassation admet dans un arrêt Flandrin la possibilité d'un abus de minorité qui serait perpétré par une minorité de blocage.Dans une [nom de la société] la majorité pour une décision extraordinaire est fixée à [majorité] et donc une minorité de blocage est à [...].
- Refus à des autorités de PAG de s'immiscer dans une PS à moins que ces mesures ne répondent à un péril grave imminent. L'idée est d'éviter que des autorités locales n'interfèrent dans les affaires de l'Etat.