Law Questions
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contentieux des actes détachables d'organisation des votations référendaires = JA
REP retrouve sa qualité de recours de droit commun pour les An détachable de l'élection municipa, cantonnale, régionale ou européenne dont la loi a fermé le RPC
décision portant convocation des électeurs pour élection municipal, régionnal ou européenne = REP
REP contre les actes détachables du contrat = actes d'approbation MAIS peut soulever que les vices propres 2 conditions : - actes qui portent sur des contrats déjà signés - qui conditionnent leur entrée en vigueur. En revanche, sont exclus, même s'il est indiqué qu'ils approuvent le contrat, les actes relatifs à l'autorisation requise préalablement à la signature du contrat ex: délibération des ass délibérantes
Pas de REP contre un AA détachable d'un CA qui lui est antérieur
1 - annulation de l'acte détachable d'un CA n'entraine pas l'annulation du contrat 2 - le JEX en fonction de la nature de l'illégalité : - poursuivre l'exécution du contrat avec ou non régularisation - enjoindre à la PPq de résilier si pas d'atteinte à un IG - inviter les parties à résoudre leur relation ou à défaut à saisir le JC pour qu'il règle les modalités de cette résolution 3- annulation de l'acte détachable d'un CP n'impose pas à la PPq de saisir le JCle JEX : - si l'illégalité peut être régularisée = injonction à la régularisation - si peut pas, en fonction de la nature du vice + atteinte que l'annulation et la résolution produise à l'IG, il enjoindre à la PPq de saisir le JC pour qu'il tire les csq de cette annulation
les actes d'organisation de l'élection municipal, régionale, européenne ou au sein des EP = REP car détachables
REP ouvert aux tiers contre les clauses réglementaires du contrat et sont considérées par nature comme divisibles du contrat REP contre refus de modifier de telles clauses
chaque type de conclusion conserve ses propres règles de recevabilité
le JA est-il compétent pour contrôler la constitutionnalité des traités ?
le JA est-il compétent pour contrôler la constitutionnalité d'un acte réglementaire se bornant à reprendre une convention ?
une requête devant le juge administratif peut comporter des conclusions à fin d'annulation qui relèvent de l'excès de pouvoir, et des conclusions de plein contentieux,
l'absence des parties à l'audience n'entraîne aucune csq sur la régularité du jugement
🔆 Von wem kann die Initiative zum Abschluss des Kaufvertrages ausgehen?
🔆 Was wird verwendet für Buch, wenn es nichts vertraglich vereinbart ist ?
🔆 Was brauchen die Arbeitgeber bevor ein Schwerbehinderter gekündigt wird?
Was wurde erlassen damit der soziale Arbeitsschutz Anwendung und Beachtung findet ?
📚 Erfüllungsstörungen des Kaufvertrages
🔆 Wie nennt man es keine Regelungen über Lieferung und Zahlung gibt ?
Wann ist als Verfahrensvoraussetzung zur Verfolgbarkeit eines konkreten Beschuldigten die Ermächtigung dazu als eine Prozessdurchführungsgrundlage erforderlich und welches ist die dazu relevante Fundstelle im Gesetz?