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une requête devant le juge administratif peut comporter des conclusions à fin d'annulation qui relèvent de l'excès de pouvoir, et des conclusions de plein contentieux,
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- Pour être qualifié d'obligatoire, un régime supplémentaire de retraite d'entreprise :1. Doit prévoir des taux de cotisations uni- formes pour les salariés d'une même catégorie "objective" de personnel2. Peut prévoir des taux de cotisations différents pour des catégories "objectives" de personnel différentes3. Doit obligatoirement concerner l'ensemble du personnel4. Ne peut être adopté que par convention collective ou accord collectif5. Aucune de ces réponses n'est correcte.
- le JA n'est pas compétent pour statuer sur la légalité des A détachables du scrutin quand - conteste les résultats ( CC, 1993, Honnin) - cherche à obtenir l'annulation des actes avant l'élection dans les cas où * risque de compromettre gravement l'effectivité de l'élection * perturbation du déroulement générale de l'élection * atteintes au fdm normal des pvrs publics
- A l'époque le JA considérait que pour ériger une activité économique en SP (lorsque cette activité est normalement exercée par une personne privée), la personne publique devait établir une carence de l'initiative privée et montrer que les circonstances locales justifient cette prise en charge.