Law Questions

la date d'un ASSP dont l'existence n'est pas contestée peut être apportée par tout moyen

le silence n'est pas à lui seul un élément de preuve

chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins

En cas de problème de compatibilité impliquant une question préjudicielle en interprétation, le JN doit avoir la possibilité d’ordonner des mesures provisoires et de suspendre l’application de la loi nationale fondée sur un règlement communautaire jusqu’à ce que la JN rende son jugement en considération de l’interprétation donnée

- CE, 1959, lafon : demande indemnitaire fondée sur l'illégalité d'une décision a objet purement pécuniaire est irrecevable si expiration du délai de recours contentieux sans REP + conduit dans sa portée et ses résultats à la même chose que le REP - CE, 2018, Communauté de commune du pays Roussillonnais : si décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire, à l'expiration du délai de deux mois ou du délai raisonnable, la demande visant à obtenir la réparation du préjudice causé par l'illégalité de la décision à n'est pas recevable

REP peut être exercé à la place d'un RPC pour demander l'annulation d'une décision à objet pécuniaire quand la demande se limite à l'annulation

REP par parties car l'adm refuse un sursis de paiement au contribuable

REP ouvert dès lors qu'un acte d'organisation a le caractère d'un AA même si élection au sein d'une entreprise

décision du CSA relative à l'organisation des campagnes municipale, région et européenne = REP

REP contre les décisions relatives à l'exécution d'un contrat et donc les refus de prendre des mesures d'exécution

REP c/ les actes non réglementaire en matière d'impôts détachables contestés par des tiers et non des parties

RPC : il demande seulement l'ANNULATION- l'adm a refusé le versement d'une somme à laquelle le requr prétend avoir droit - l'adm a mis une somme à la charge du R

- ctx contre les arrêtés de débets CE, 1954, Melot : ministre de l'économie émet ordre de recette au nom de l'Etat auprès des comptables publics et des cocontractants de l'adm - ctx ordre de recettes se rapportant au recouvrement des créances ordinaires (non fiscale) CE, 1988, Mbakam ex: loyers non acquittés- ctx des commandements ((actes de recouvrement des créances par le comptable public) CE, 1971, Sté civile du domaine du bernet - ctx des sanctions pécuniaires - RPC prévu par la loi - ctx des décisions où prescription quadriennale CE, 2937, Maigret - décision de la commission des comptes de campagnes, décision de modifier le tarif de la redevance d'un abonné

compétence du CC pour les votations référendaires quand : *compromettre gravement l'effectivité de l'élection * perturbation du déroulement générale de l'élection * atteintes au fdm normal des pvrs publics

le JA n'est pas compétent pour statuer sur la légalité des A détachables du scrutin quand - conteste les résultats ( CC, 1993, Honnin) - cherche à obtenir l'annulation des actes avant l'élection dans les cas où * risque de compromettre gravement l'effectivité de l'élection * perturbation du déroulement générale de l'élection * atteintes au fdm normal des pvrs publics

REP c/ AR d'organisation de l'impôt (détachables des opérations d'établissement et de recouvrement de l'impôt) ex : décret fixant l'assiette d'un impôt, des délibérations locales instituant une nouvelle taxe ou des circulaires impératives édictées par le MINEFI.

JA compétent pour contrôler la régularité des actes d'organisation des élections pres

CC compétent pour traiter de la légalité des actes d'organisation des élections pres quand : risque de *compromettre gravement l'effectivité de l'élection * perturbation du déroulement générale de l'élection * atteintes au fdm normal des pvrs publics

REP c/ les contrats de recrutement des agents publics locaux

contentieux des actes détachables d'organisation des votations référendaires = JA