Want to know:
REP contre les actes détachables du contrat = actes d'approbation MAIS peut soulever que les vices propres 2 conditions : - actes qui portent sur des contrats déjà signés - qui conditionnent leur entrée en vigueur. En revanche, sont exclus, même s'il est indiqué qu'ils approuvent le contrat, les actes relatifs à l'autorisation requise préalablement à la signature du contrat ex: délibération des ass délibérantes
Get a detailed, AI-powered explanation for this question and thousands more on StudyFetch.
Get the Answer for FreeHow StudyFetch Helps You Master This Topic
AI-Powered Answers
Get instant, detailed explanations powered by AI that understands your course material.
Deep Understanding
Go beyond surface-level answers with step-by-step breakdowns and examples.
Personalized Learning
Sparky adapts to your learning style and helps you connect ideas.
Practice & Test
Turn any question into flashcards, quizzes, and practice tests to solidify your knowledge.
Explore More Questions
- Prérogatives individuelles du Premier Ministre : détenteur pouvoir réglementaire & chef administration "Le Premier Ministre dirige l'action du gouvernement""Il est responsable de la Défense nationale" (à partager avec pouvoir président article 15)Il "nomme aux emplois civils et militaires" (à partager avec pouvoir président article 13)
- Motive plays a key role in criminal liability.
- Le K considérer que la norme juridique ne peut se définir que par rapport à .