Law Questions
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Paulus vivant en 700 av JC vient d'être frappé et blessé par Petrus. Auprès de quelle institution peut-il faire valoir ses droits ?
La partie "majeure" dans le processus de qualification juridique a pour objectif :
Quel est la juridiction compétente en matière de respect du droit de l'UE par ses Etats membres ?
Le maire interdit les terrasses de café après minuit
Une ordonnance prise par le gouvernement pour réformer le code du travail
Parmi les modes gratuits de règlement des différends, figure
La Cour de cassation peut être saisie d'un recours en cassation contre une décision :
What does Rashi mean when he says ... "When He wished, He gave it to them, and when He wished, He took it away from them and gave it to us."
Is the Torah Shebichtav oral or written?
What is the Torah Shebal Peh compared to?
What is the Torah Shebichtav compared to?
Is the Torah Shebal Peh oral or written?
lorsque sont présentées dans la même instance des conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision et des conclusions relevant du plein contentieux tendant au versement d’une indemnité pour réparation du préjudice causé par l’illégalité fautive que le requérant estime constitué par cette décision, cette circonstance n’a pas pour effet de donner à l’ensemble des conclusions le caractère d’une demande de plein contentieux ». A l'occasion d'un litige portant sur le versement d'une somme d'argent, les conclusions ayant trait au principal et celles ayant trait aux intérêts (moratoîres) sont de même nature ». donc souvent REP
JA pas compétent pour les élections présidentielles
- CE, 1952, Dubois : recours indemnitaire visant à la réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision devenue définitive qui a des csq pécuniaires = acte reste mais réparation - CE, 1960, La place : recours indemnitaire contre une décision qui n'a pas un objet exclusivement pécuniaire et si le résultat du REP et RPC pas même
Précise ce qu'est une clause réglementaire: clause qui ont pour objet l'organisation du SP : objet, conditions d'utilisation, tarif
les JN doivent assurer la protection juridique de l’effet direct des dispositions du droit communautaire, càd, écarter les dispo lég nationale formant obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires
interdiction de se prononcer sur un acte dont il est l'auteur
la date d'un ASSP dont l'existence n'est pas contestée peut être apportée par tout moyen
l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats