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le JA n'est pas compétent pour statuer sur la légalité des A détachables du scrutin quand - conteste les résultats ( CC, 1993, Honnin) - cherche à obtenir l'annulation des actes avant l'élection dans les cas où * risque de compromettre gravement l'effectivité de l'élection * perturbation du déroulement générale de l'élection * atteintes au fdm normal des pvrs publics
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