Law Questions

Si personne privée gère un SPA sans PPP, question de l'unilatéralité de ses actes ne se pose pas → prend pas d'AAU

Obligation d'usage du pouvoir de police qu'en cas de péril grave après situation particulièrement dangereuse pour l'Ordre public

Abandon du mobile politique pour justifier l'immunité juridictionnelle des actes de gouvernement

Hypothèse de la création du SP par le pouvoir réglementaire, qualifie SPIC → recours possible et juge a la compétence pour apprécier la pertinence de cette qualification

Création de SP motivée par des circonstances exceptionnelles (conception souple de l'intérêt à agir)

Possibilité d'avoir qualification de SP même sans avoir été donnée explicitement par la loi si personne privée agit pour l'IG, sous contrôle de l'Administration et dotée à cette fin de prérogative de puissance publiquePareil si pas de prérogatives de puissance publique, on se rend compte par sa création, son fonctionnement, obligations qui lui sont imposées et contrôles qui pèsent sur elles, il entend que l'administration a voulu lui confier une mission de SP

Si on estime être dans une situation différente → non, l'autorité administrative seule en décide

Victime est véritable usager et non usager des ouvrages utilisés par la personne publique (travaux publics)

Un contrat par lequel une personne publique achète des fournitures pour les besoins d'un SP est un contrat de droit privé

Valeur constitutionnelle de la liberté d'entreprendre

Grille d'appréciation pour distinguer les SPA et les SPIC : 3 critères cumulatifs des SPIC (L'objet de l'activité, le financement de l'activité Les modalités d'organisation et de fonctionnement) Pour SPICPar le Commissaire du gouvernement, M. Laurent

Possibilité d'exercer un REP contre les clauses réglementaires d'un contrat alors que le contrat n'y est pas susceptible

Ministres responsables ; responsabilité politique (contresignés actes du Président) sont ceux auxquels "incombe à titre principal, la préparation et l'application des actes en causes"

Poursuites pénales peuvent être prononcées devant le JJ

JA admet que l'autorité aménage des régimes différentes pour tenir compte des différences de situations entre les personnes3 hypothèses où on admet une différence de traitement dans les usagers du SP :Loi elle-même l'a prévuDifférences de situation entre les usages au regard de l'objet du SPDifférences existent entre les usagers, sans rapport avec l'objet du SP mais on estime que l'IG commande de prendre en considération ces différences

Les entreprises ayant un carac commercial restent en principe du domaine du secteur privé mais circonstances particulières de temps et de lieu peuvent justifier la création de SP par les collectivités publiques

CE n'éradique pas la catégorie des mesures d'ordre intérieur mais serait plus vigilent pour dire que s'en est une ou non ⬌ en fonction de sa portée

Juge est tenu par la qualification législative (SPA/SPIC)Limite : litige porte sur l'usage de prérogative de puissance publique par cet EP

Réaffirme qu'on puisse indemniser les victimes nationales par les autorités étatiques au non respect du droit de l'Union européenne

Activité d'une personne privée est une activité de SP alors qu'elle n'a pas de prérogatives de puissance publique