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Les entreprises ayant un carac commercial restent en principe du domaine du secteur privé mais circonstances particulières de temps et de lieu peuvent justifier la création de SP par les collectivités publiques
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- 1 - annulation de l'acte détachable d'un CA n'entraine pas l'annulation du contrat 2 - le JEX en fonction de la nature de l'illégalité : - poursuivre l'exécution du contrat avec ou non régularisation - enjoindre à la PPq de résilier si pas d'atteinte à un IG - inviter les parties à résoudre leur relation ou à défaut à saisir le JC pour qu'il règle les modalités de cette résolution 3- annulation de l'acte détachable d'un CP n'impose pas à la PPq de saisir le JCle JEX : - si l'illégalité peut être régularisée = injonction à la régularisation - si peut pas, en fonction de la nature du vice + atteinte que l'annulation et la résolution produise à l'IG, il enjoindre à la PPq de saisir le JC pour qu'il tire les csq de cette annulation
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