Law Questions

Parfois combinaison des polices si étroites que le critère finaliste est impuissant → juge apprécie lui même pour savoir où l'opération trouve "essentiellement son origine"

Autorité qui a pris la décision décide de reporter l'applicabilité de l'acteCE a transformé cette faculté de report en une obligation à propos des actes réglementaires quand applicabilité immédiate porterait atteinte à la sécurité juridique

Reconnaît l'existence de ces clauses réglementairesAdmet que l'on invoque la violation de ces clauses réglementaires à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir (possible que parce qu'il s'agit d'un acte réglementaire car un contrat classique ne crée pas du droit mais des droits et ne peut donc faire l'objet d'un REP), alors qu'en principe ce n'est pas possible d'invoquer des clauses contractuelles

JA réticent à sanctionner des vices de procédures dans le cadre de la demande d'avis car multiples → pas de sanction si : pas de conséquences sur la décision + pas privé les destinataires d'une garantie

CE admet la recevabilité du REP contre les parties des circulaires qui modifient l'ordonnancement juridique (met fin à sa JP antérieure)

Personne pv doit exercer ses PPP convenablement dans l'acte (sinon acte de droit privé → JJ)

Administration ne commet aucune faute à refuser d'appliquer un acte réglementaire illégal

Pas d'objection radicale à l'intervention de la police générale dans la spéciale

Autorité administrative ne peut pas renoncer à prendre une décision et préférer de demander au juge de le faire à sa place

Se contente pour engager la responsabilité d'une personne publique d'une simple faute pour montrer la carence

(Conditions dans Fairvesta et Numéricâble) Acte émane des autorités de régulation

La juridiction administrative est celle qui est saisie de questions de droit public

Caractère exécutoire des décisions administratives comme la règle fondamentale du droit public

Est une juridiction l'organe qui a pour fonction de résoudre un litige selon des règles de droit

Si le JA procède au contrôle de la conventionnalité des lois; c'est que l'article 55 de la Constitution pose une règle de résolution de conflit entre deux normes

Dignité de la personne humaine a valeur constitutionnelle

Affirmation de la liberté du commerce et de l'industrie.Interdiction des régimes d'autorisation préalable pour les autorités de police.

Si personne privée gère un SPA sans PPP, question de l'unilatéralité de ses actes ne se pose pas → prend pas d'AAU

Application des règles de la responsabilité de la puissance publique → JJ

On ne peut pas céder l'exercice du pouvoir de police à une personne privée