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Parfois combinaison des polices si étroites que le critère finaliste est impuissant → juge apprécie lui même pour savoir où l'opération trouve "essentiellement son origine"
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- Dans un régime collectif en points (Branche 26):1. La gestion du régime est paritaire2. Le taux technique maximum utilisable pour calculer les engagements est de 75 % du TME3. La législation les concernant est différente suivant le code dont dépend l'organisme d'assurance4. Dans certains régimes, la valeur du point peut diminuer5. Aucune de ces réponses n'est correcte.
- présomption d'innocence, diffamation (délit prévu par la loi de 1981), injure
- lorsque sont présentées dans la même instance des conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision et des conclusions relevant du plein contentieux tendant au versement d’une indemnité pour réparation du préjudice causé par l’illégalité fautive que le requérant estime constitué par cette décision, cette circonstance n’a pas pour effet de donner à l’ensemble des conclusions le caractère d’une demande de plein contentieux ». A l'occasion d'un litige portant sur le versement d'une somme d'argent, les conclusions ayant trait au principal et celles ayant trait aux intérêts (moratoîres) sont de même nature ». donc souvent REP