Want to know:
Autorité administrative ne peut pas renoncer à prendre une décision et préférer de demander au juge de le faire à sa place
Get a detailed, AI-powered explanation for this question and thousands more on StudyFetch.
Get the Answer for FreeHow StudyFetch Helps You Master This Topic
AI-Powered Answers
Get instant, detailed explanations powered by AI that understands your course material.
Deep Understanding
Go beyond surface-level answers with step-by-step breakdowns and examples.
Personalized Learning
Spark.E adapts to your learning style and helps you connect ideas.
Practice & Test
Turn any question into flashcards, quizzes, and practice tests to solidify your knowledge.
Explore More Questions
- PA : concours polices générales, aut inf peut prendre mesures plus rigoureuses si motifs propres à sa localité
- Reconnaissance du cumul de responsabilité : - Si la R vient de la personne publique il est possible de l'engager - Si faute de la personne privé ou de la personne publique détaché de l'activité du service alors possibilité d'engager les deux responsabilité
- la saisie de la révision en matière pénale est possible par :- les victimes- le condamné - le ministère de la justice- le procureur- les représentants légaux du condamné / ses héritiers