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JA pas compétent pour les élections présidentielles
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- Possibilité d'avoir qualification de SP même sans avoir été donnée explicitement par la loi si personne privée agit pour l'IG, sous contrôle de l'Administration et dotée à cette fin de prérogative de puissance publiquePareil si pas de prérogatives de puissance publique, on se rend compte par sa création, son fonctionnement, obligations qui lui sont imposées et contrôles qui pèsent sur elles, il entend que l'administration a voulu lui confier une mission de SP
- rights in the US constitution can be limited
- Personne privée peut édicter un acte administratif unilatéral décisoire → deux conditions :Personne dotée de PPPActe contesté ait été lui même pris dans l'exercice de ces PPP