Law Questions

LOLF (Loi organique relative aux lois de finances)

Dernière loi de finance à l'équilibre budgétaire

Les lois de finances présentent de façon sincère, l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent en découler.

Décisions créatrices explicites illégales peuvent être retirées dans les 4 mois suivant leur signature

Abrogation d'un acte administratif réglementaire régulier : administration peut toujours l'abroger au nom du ppe d'adaptabilité/mutabilité

Abrogation d'un acte réglementaire irrégulier : Obligation et pas possibilité d'abrogation

Considère qu'un acte pécuniaire de l'administration n'est pas créateur de droit lorsque l'administration est en situation de compétence liée

Présomption : les contrats conclus entre deux personnes publiques sont des contrats administratifs ← présomption renversable et contrat considéré comme de droit privé : où eu égard à son objet, ce contrat ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé

Un contrat conclu entre deux personnes privées peut être un contrat administratif si l'une des deux personnes privées avait agit pour le compte d'une personne publique (désuet)

Agents qu'une personne publique gérant un SPA recrute par contrat sont des agents publics ⬌ contrat est administratif

Les contrats conclus entre deux personnes privées : présomption de droit privé même lorsque certains éléments pourraient inciter à leur reconnaître un caractère administratif (mission de SP par exemple, relatifs à des W publics)

Un contrat conclu entre deux personnes privées peut être un contrat administratif s'il constitue l'accessoire d'un contrat de droit public

Lorsque le contrat permet aux deux contractants de coordonner leur mission de SP respective → contrat administratif

Le contrat par lequel une personne publique confie à la personne privée, l'exécution même d'une mission de SP est un contrat administratif

Abandon de Peyrot : au regard de deux éléments → le fait que les sociétés concessionnaires d'autoroutes sont privées (plus mixtes) + Etat ne prend plus en charge la construction d'autoroute

Personne publique gère elle même le SP, a besoin de fonctionnaires, les recrute par contrats → contrat privée ← 2 conditions pour appliquer JP Bertin : contrat conclu par une personne publique qui gère elle même un SP et SPA

Contrats conclus par des personnes privées ne pourront plus être considérés comme administratif quand une des deux agit pour le compte d'une personne publique

CE précise que confier l'exécution du SP est précis ⬌ contrat pour répondre au besoin du SP ne rentre pas dans ce principe

caractère administratif donné à tous les contrats portant sur l'occupation du domaine public, même si conclu entre 2 personnes privées, à condition qu'une des deux personnes soit délégataire d'une mission de SP

Les actes du Premier ministre sont supérieurs à ceux du maire, doit s'y tenir, car par égalité, mesure la moins liberticideMais Premier ministre n'exclut pas la possibilité pour les maires d'aller plus loin (peuvent durcir et non assouplir)