Law Questions
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was with intentional torts, to recover for negligence you must cause an actual injury or damage to another
if you post to a password protected website courts will always give you an "expectation of privacy"
tort law is designed to protect a person from injury
vicarious liability means a business will only be responsible for the intentional torts of employees
liable for negligence but be foreseeable to you
our society imposes a duty on you not to injure anyone
What is a specific vote to approve a fundamental change or to remove a director?
Quand Olympe de gouges remettra en cause ce texte et comment ?
Nous dépendons de quelle convention collective ?
La règle de droit est impersonnelle et générale (Vrai ou Faux)
le VRP est-il indépendant de la marque ?
l'agent commercial est il indépendant de la marque ?
pour agir en justice le préjudice matériel dont je dois faire état doit être supérieur à
Le contrat de vente doit-il est nécessairement écrit ?
Conv des nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Conv des nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Conv des nations unies sur les droits de l'enfant
Conv européenne des droits de l'Homme
Mise en place de la Cour des comptes
LOLF (Loi organique relative aux lois de finances)