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Considère qu'un acte pécuniaire de l'administration n'est pas créateur de droit lorsque l'administration est en situation de compétence liée
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- Xavier Labbé==> il faut trouver des valeurs, fondements communs, et des règles identiques aux trois couples.+ il faut une définition juridique du couple.
- Généralisation du recours à la j pr mettre fin à certains régimes autoritaires
- -> régime particulièrement bien adapté au couple dont l'un des conjoint n'exerce pas d'activité dans une entreprise ou si elle est peu rémunératrice, des conjoints qui possèdent peu de patrimoine et animés d'un esprit communautaire-> régime déconseillé pour act indépendante car en cas d'impayés, les créanciers peuvent saisir sur des biens propres mais également sur des biens communs