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dans quel autre texte le principe de liberté d'association est-il reconnu ?
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- REP contre les actes détachables du contrat = actes d'approbation MAIS peut soulever que les vices propres 2 conditions : - actes qui portent sur des contrats déjà signés - qui conditionnent leur entrée en vigueur. En revanche, sont exclus, même s'il est indiqué qu'ils approuvent le contrat, les actes relatifs à l'autorisation requise préalablement à la signature du contrat ex: délibération des ass délibérantes
- Alya et Nino, mariés depuis longtemps, se disputent sur le choix du régime matrimonial. Alya, entrepreneure prospère, préfère la communauté universelle pour simplifier la gestion des biens. Nino, n'y connais rien aux régimes matrimoniaux. Expliquer ce qu'implique la communauté universelle.
- Il y a une autorité administrative qui dispose, en vertu de la loi, d'attaquer les actes préparatoires de certaines personnes publiques → Le préfet : contre les actes des collectivités territoriales, déféré préfectoral mais limite → ne peut contester que les vices propres "légalité externe"