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Law Questions

Explore questions in the Law category that you can ask Spark.E!

le code de travail est objectif ou subjectif?

le droit de créance est quel type de droit?

est ce qu'un droit réel accessoire est une garantie qui porte sur un bien dont on n'est pas forcement propriétaire?

les conges payes sont des droits objectif ou subjectif?

qu'est ce qui peut entrainer une exonération de responsabilité?

est ce que le droit de se marier est cessible?

la liberte d'aller et venir est quel type de droit?

le droit de louer son velo est quel type de droit?

le droit de propriété est quel type de droit?

le droit sur le brevet du vaccin covid est quel type de droit?

est ce que le droit a l'image c'est un droit extrapatrimonial?

le droit objectif permet au sujet de droit d'exercer quel droit?

le droit a l'usufruit d'une maison est quel type de droit?

What in nature does it point to that Hashem created the world for ultimate goodness?

What do the people in the purple jackets symbolize?

Who does Rashi mean when he says "when he wished, he gave it to them, and when he wishes, he took it away from them and gave it to us."?

In what world do we receive this ultimate goodness?

When was the main part of the Torah Shebal Peh taught to the Bnei Yisrael?

la chambre correctionnelle est compétente pour les appels de :- tribunal de police- tribunal correctionnel- Cour d'assise / criminelle

la Cour de justice de la république est composée de :- 6 magistrats et 10 membres élus- 8 magistrats et 6 membres élus- 7 magistrats et 12 membres élus