Back to Questions
Want to know:
Il y a une autorité administrative qui dispose, en vertu de la loi, d'attaquer les actes préparatoires de certaines personnes publiques → Le préfet : contre les actes des collectivités territoriales, déféré préfectoral mais limite → ne peut contester que les vices propres "légalité externe"
Get a detailed, AI-powered explanation for this question and thousands more on StudyFetch.
Get the Answer for FreeHow StudyFetch Helps You Master This Topic
AI-Powered Answers
Get instant, detailed explanations powered by AI that understands your course material.
Deep Understanding
Go beyond surface-level answers with step-by-step breakdowns and examples.
Personalized Learning
Sparky adapts to your learning style and helps you connect ideas.
Practice & Test
Turn any question into flashcards, quizzes, and practice tests to solidify your knowledge.
Explore More Questions
- Le système se perfectionne, les lois de finances sont de plus en plus détaillées, leur vote est plus régulier, les commissions des finances contrôlent plus les finances de l'État et rapport annuel de la Cour des comptes.
- Quelles sont les deux problématiques auquel s'est intéressé le droit romain ?
- C'est la réforme Fillon qui a : 1. Reculé l'âge de liquidation des pensions de 60-65 ans à 62-67 ans2. Instauré la possibilité de racheter des années d'étude3. Augmenté le niveau de la décote à la CNAV, mais diminué celle du régime des fonctionnaires4. Instauré une surcote dans le régime de la CNAV5. Aucune de ces réponses n'est correcte.