- Le patrimoine de l'Etat est tjrs responsable pour le dommage causé par une autorité juridictionnelle. C'est une section disciplinaire d'une université qui à l'époque était une juridiction admin. Quel portée ?
- Abandon de la faute lourde en mat de police admin. Quel arrêt ?
- Abandon de l'exigence de faute lourde en matière de l'activité fiscale. Quand ? Quelle portée ?
- Resp de l'état du fait du délai déraisonnable pour rendre la justice admin car art 6§1 de la conv euro des droits de l'H pose prp de droit à un procès équitable contient le droit à ê jugé dans un délai raisonnable. Le juge admin pourra indémniser lui mm pour une décision de justice rendue trop tardivement. Le délai tardif constitue une faute simple. Quel arrêt ?
- Responsabilité du fait du fonctionnement de la justice admin subordonnée à la preuve d'une faute lourde. C'est précisé que ce ne peut ê le contenu de la décision de justice qui engage la resp. On considère que la facon dont la justice est rendu ne peut pas ê source de resp. Quel arrêt ?
- Engagement de la resp de l'Etat pour faute simple du fait de ce qu'a été la décision du juge lorsque la déc du juge viole manifestement le droit de l'UE, une dispo du droit de l'UE qui confère des droits aux particuliers. Dispositif mm de la décision de justice qui est susceptible d'engager la resp. Quel arrêt ?
- La police admin incarnait au début du 20ème siècle les engagements pour faute lourde Quel arrêt ?
- Abandon de l'exigence de faute lourde en matière de SAMU. Quel arrêt ?
- Action récursoire possible de l'agent contre l'admin en cas d'engagement de sa resp s'il est pas totalement resp du dommage en cause Quel arrêt ?
- La Ppub pouvait aussi engager une action contre son agent lorsqu'elle a été elle mm victime immédiate du comportement de l'agent = Action récursoire de l'admin contre l'agent -> Le CE admet que la Ppub dans hyp Anguet, Lemmonier, Mimeur bénéficie d'une action récursoire contre agent pour dmd de lui rembourser le préju causé par l'agent. Quel arrêt ?
- -> Jusqu'en 1947, le juge admin ne s'embarrassait pas de ces q° quelque soit le type du préjudice il retenait la date d'évaluation à la date du jour du dommage. Revirement par cet arrêt : distinction selon les types de dommage. Les dommages aux biens c'est la date à laquelle ils ont pris fin et la date à laquelle la victime a commencé la rép. Quel arrêt ?
- Le CE a entrouvert la poss de resp pour faute simple concernant les activités fiscales non difficiles notamment la saisie informatique des déclarations de revenus. En revanche pour l'établissement d'impôt, le CE retient exigence d'une faute lourde. Quel arrêt ?
- Abandon de la faute lourde en mat d'administration pénitentiaire Quel arrêt ?
- Abandon de la faute lourde pour la lutte contre les incendies Quel arrêt ?
- Faute simple pour le contrôle et transfusion sanguine Quel arrêt ?
- Cas d'un agent public illégalement révoqué qui agit en justice contre sa révocation -> Les salaires il va les toucher sous la forme de DI mais pas sous la forme d'un salaire comme s'il avait travaillé. Pas d'impôt sur les DI donc il y gagne. On va reprocher à cette pers d'avoir trouvé un travail après ê révoqué : donc on va diminuer le montant des DI. Quel arrêt ?
- ➢Lorsqu'il y a une seule faute à l'origine du dommage mais personnelle non dépourvue de lien avec le service ou faute personnelle dans l'exercice des fonctions. = Consécration de la théorie du cumul des responsabilités -> Faute commise dans l'exercice des fonctions Quel arrêt ?
- Dans l'hypo d'une faute de l'agent qui est une infraction pénale. -> L'agent doit rép de ses actes délictueux dvt juridiction répressive. Mais la victime ne pourra pas ê indemnisée par le juge pénal car juge pénal pas compétent pour condamner l'admin. Pour la victime, si le juge admin estime que c'est une faute de service elle obtiendra l'indemn. Quel arrêt ?
- Dans le domaine hospitalier : Le CE admet que désormais la resp des personnes publiques était subordonnées à des fautes simples alors qu'avant faute lourde exigée (en cas de resp pour faute) Quel arrêt ?
- Théorie du cumul des responsabilités lorsque c'est une faute perso non dépourvue de lien avec le service. Quel arrêt ?