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Resp de l'état du fait du délai déraisonnable pour rendre la justice admin car art 6§1 de la conv euro des droits de l'H pose prp de droit à un procès équitable contient le droit à ê jugé dans un délai raisonnable. Le juge admin pourra indémniser lui mm pour une décision de justice rendue trop tardivement. Le délai tardif constitue une faute simple. Quel arrêt ?
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- ➢Lorsqu'il y a une seule faute à l'origine du dommage mais personnelle non dépourvue de lien avec le service ou faute personnelle dans l'exercice des fonctions. = Consécration de la théorie du cumul des responsabilités -> Faute commise dans l'exercice des fonctions Quel arrêt ?
- le trochée (syllabe accentuée suivie d'une syllabe non accentuée)
- (Lieu) Terminal pétrolier frappé par des drones en 2019