- Fait qu'une pers pb accompli activité ne doit pas conduire à présumer que ce qu'elle fait est d'IG En l'espèce : IG insuffisant du centre équestre du lycée agricoleQuel arrêt ?
- Portée : En présence d'une qualification législative d'un EP = le juge ne peut rien faire. Il est tenu par cette qualification législative -> Lorsque le litige soumis au juge porte sur la mise en œuvre d'usage de prérogatives de puissances publiques. Le juge admin sera compétent qd bien mm le législateur aurait qualifié l'EP d'EPIC Y'a deux arrêt qui disent la même choses ?
- CE fait jouer resp sans faute fondée sur la défaillance des produits ou matériels utilisés à l'hopital. Ca renvoie à la resp du fait des produits défectueux. Quel arrêt ?
- C'est la JP qui débute la possibilité pour les personnes privées de gérer le SP Actes unilatéraux pour transmettre gestion du SP à personne privée par la loi ou acte règlementaire Quel arrêt ? (Y'en a deux qui débute cette jurisprudence)
- Consécration d'une resp sans faute dans le domaine hospitalier du fait des aléas thérapeutiques -> C'est dépassé avec loi du 4 mars 2002. Cette loi créé un mécanisme d'indémn des aléas thérapeutiques qui fait appel à un fonds ONIAM office national d'indémn des accidents médicaux Quel arrêt ?
- revirement par rapport à Astruc Oui le théâtre est un SP Quel arrêt ?
- CE dit qu'il peut y avoir resp de l'Etat du fait d'une loi inconstit mais pas de resp pour faute (loi est fautive mais il ne peut pas le dire en gros) -> RECP Quel arrêt ?
- Consécration d'un régime de resp du fait de la garde -> Application pour les mineurs placés (Régime est diff de celui des méthodes dangereuses) Quel arrêt ?
- CE a refusé de penser qu'un théâtre pourrait ê un service pb Quel arrêt ?
- une collectivité pub ne peut pas renoncer par avance à exercer son pv de création de SP. Elle dispose toujours de ce pouvoir à contrario. Quel arrêt ?
- Portée : Le CE dit qu'un contrat par lequel une pers pub achète des fournitures pour les besoins d'un service pub est un contrat de droit privé / c'est une forme de revirement, car droit privé dans gestion de SP. Quel arrêt ?
- Resp pour rupture d'égalité devant les chagres pb (RECP) Le dommage doit dépasser les charges normales de la vie en société. La vie publique exige qu'on supporte un minimum de nuisance donc restrictions normales.On n'obtiendra pas l'indémn de 100% de notre dommage mais on obtiendra l'indémn de ce qui excède les charges normales de la vie publique. Quel arrêt ?
- Agent employé de SPIC sont en principe des agents de droit priv Exception : sauf le directeur du service et le comptable (avec qualité de comptable public). Quel arrêt ?
- Application d'un règle coutumière du droit international public : immunité d'exécution. On ne peut pas contraindre les forces de l'ordre à exécuter une décision prise par juge fr. Quel arrêt ?
- La création des SP doit ê motivée par des circonstances exceptionnelles cad qu'en principe ça n'est pas possible. / Interdiction de principe pour la PPub d'intervenir sur le champs de la liberté d'industrie et de commerce Quel arrêt ?
- Le CE de manière artificielle affirme qu'une resp de l'Etat pouvait ê engagée du fait d'une loi inconventionnelle en resp sans faute. -> RECP Quel arrêt ?
- Portée : Consécration du régime de RECP pour les décisions admin légales -> :Lorsque qlq a obtenu une déc de justice favo et que cette pers ne parvient pas à faire exécuter spontanément par le perdant. Quel arrêt ?
- Les pers pub peuvent créer des services pub sans s'en rendre compte : SP virtuel. Quel arrêt ?
- Consécration d'une 3eme catégorie de SP : services publics sociaux qui visaient les services publics à finalité de loisirs comme les centres aérés, les villages de vacances = relèvent du JJ -> mais à condition que rien ne les distingue des organisations similaires gérées par entreprises privées Quel arrêt ?
- Le TC dit qu'une activité d'une pers privée est une activité de service pub alors mm que cette pers privée ne détient pas de prérogatives de puissance publique. Quel arrêt ?