- Le CE supprime la condition qui a réservé la recevabilité des actes de droit souple émanant des autorités de régulation. Quel arrêt?
- CE indique que dans certains cas il ne se place pas à la date de la signature mais au regard de de la date du jour ou il statue si l'acte est légale ou non. Quel arrêt ?
- Admin doit s'abstenir d'appliquer un acte admin illégal : à défaut de l'abroger, elle ne doit pas l'appliquer sinon elle commet une illégalité. Quel arrêt ?
- Désormais, à l'appui d'un recours contre un refus d'abroger un acte règle illégal on ne peut plus invoquer les vices de forme et de procédure qui l'ont affecté dès l'origine. Quel arrrêt ?
- PGD = principe de sécurité juridique CE a imposé lorsqu'il y a un risque d'atteinte à la sécurité juridique, l'autorité règlementaire prévoit un reporte de l'application de cet acte Quel arrêt ?
- Le CE a consacré un PGD qu'il a formulé à l'égard des actes règlementaire : l'autorité est tenue de publier ces actes dans un délai raisonnable. Quel arrêt ?
- Le CE va admettre la recevabilité du REP contre les parties des circulaires qui modifie l'ordonnancement juridique = l'on admet la recevabilité, lorsque qqch d'autre de ce qui a dans la loi. Mais pour le reste alors elle n'ajoute rien et donc les autres parties sont insusceptible du recours. Quel arrêt ?
- CE , Mme Soulier Quand ? Quelle portée ? Je trouve pas la portée désolé
- CE a étendu la JP Despujol à toutes les illégalités y compris l'acte règle illégal dès son origine. Quel arrêt ?
- Le CE admet la recevabilité du REP contre ls dispos impératives des circulaires à caractère général. Et le CE indique que cela fait grief et admet le REP. Quel arrêt ?
- Admin ne commet aucune faute à refuser d'appliquer un acte règlementaire illégal. Quel arrêt?
- Le CE a refusé de reconnaitre au ministre un pv réglementaire général. Il considère que sous la Vème les titulaires du pv réglementaire général se sont les PM et PR. Quel arrêt ?
- Dans le cadre d'un avis conforme conforme négatif, l'on a admis la recevabilité du recours Quel arrêt ?
- Possibilité pour le juge admin tout en reconnaissance qu'il était en présence d'une recours contre un acte préparatoire, de reconnaitre qu'il fait grief. (C'est très rare) Quel arrêt ?
- JP va donner un pouvoir règlementaire de chef de service au Ministres (pas un texte de loi) Quel arrêt ?
- Portée : Arrêt de JP sur la théorie des fonctionnaires de faits Quel arrêt dans ton cours ?
- Il qualifie de règles fonda de droit public le caractère exécutoire des actes de l'admin. Il vise certains actes unilatéraux qui sont des décisions. Quel arrêt?
- CE indique que les droits créer par une acte individuel sont opposable à l'admin dès la signature de cet acte et sont donc opposable à l'admin à ce moment la. Quel arrêt ?
- CE admet la recevabilité du recours pour excès de pvr contre un acte uni émis par un ordre des médecins. Il dit que l'ordre des médecins n'est pas une personne publique. Quel arrêt ?
- Principe : acte PPub qui gère son domaine priv = acte droit privé Mais : distinction entre les actes de gestion et les actes de de disposition car ces actes de dispos sont considérés comme pouvant décider de la consistance du domaine privé donc compétence du juge adminQuel arrêt?