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Principe : acte PPub qui gère son domaine priv = acte droit privé Mais : distinction entre les actes de gestion et les actes de de disposition car ces actes de dispos sont considérés comme pouvant décider de la consistance du domaine privé donc compétence du juge adminQuel arrêt?
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- to be awakened / to be woken up / to be awake
- Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties »
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