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Le CE va admettre la recevabilité du REP contre les parties des circulaires qui modifie l'ordonnancement juridique = l'on admet la recevabilité, lorsque qqch d'autre de ce qui a dans la loi. Mais pour le reste alors elle n'ajoute rien et donc les autres parties sont insusceptible du recours. Quel arrêt ?
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- septante-sept (CH), soixante-dix-sept (F)
- Del Einbrecher wurde von dem Polozisten eine Stunde lang gefolgt/ou/ Es wurde dem Einbrecher von dem Polozisten eine Stunde lang gefolgt
- L’UE a mis en place une nouvelle législation, inédite au plan mondial, pour réguler Internet et ses risques.- le règlement sur les marchés numériques dit DMA (pour Digital Markets Act), qui entend prévenir les abus de position dominante des géants du numérique, que sont en particulier les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), et offrir un plus grand choix aux consommateurs européens ;- le règlement sur les services numériques dit DSA (pour Digital Services Act), qui prévoit de lutter contre les contenus et produits illégaux en ligne (haine, désinformation, contrefaçons...). L'objectif est de faire d'internet un espace plus sûr pour les utilisateurs. Avec ce texte, "ce qui est illégal dans le monde physique le sera aussi en ligne".