- ● Il y a des normes simplement enregistrées et des normes homoguées. Les autres normes ne s'imposent pas et ne sont pas prises dans l'exercice de puissance publique. Quel arrêt ?
- Le CE dit qu'une requête d'une pers pub était irrecevable lorsqu'elle demande au juge de prendre une décision qu'elle peut prendre elle même. Quel arrêt ?
- Grille de lecture pour savoir si vice de procédure emporte l'illégalité de l'acte ou pas Quel arrêt ? important
- Portée : Personne pub gérant de SPIC = principe = acte privé MAis possible d'émettre des acte règlementaires qui sont admin Quel arrêt ?
- -> Pour la première fois, le CE admet qu'on puisse engager une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique au profit d'une personne privée. Il s'agit d'une utilité publique et pas un SP. Mais déjà une pers privé peut avoir une utilité publique. Quel arrêt ?
- Début de la possibilité pour la personne privée gérant de SP d'édicter des acte admin unilatéral (avec le comité d'industriel du verre) Quel arrêt ?
- CE dit qu'une pers privée peut gérer une mission de SP. Donc on en peut plus dresser une égalité entre personne publique et service public. Quel arrêt ?
- CE dit que c'est une pers privée qui a pris un acte admin unilatéral à l'égard duquel un REP peut ê exercé. = Consécration EXPLICITE d'une possibilité pour la pers priv gérant un SP de faire des AAU Quel arrêt ?
- ● en présence d'une pers pers privé gérant un SPA, q° de l'unilatérité de ces actes ne se pose pas. Il faut qu'elle ait exercé au minimum des prérogatives en prenant l'acte que l'on cherche à qualifier. Sinon il s'agit d'un acte de droit privé. Quel arrêt ?
- PPriv gérant de SPIC acte par principe sont privés PPriv gérant SPIC peut émettre des acte règlementaires qui sont des actes admin Quel arrêt?
- le maire plutôt que d'interdire conférence, pouvait maintenir l'OP en mobilisant les forces de l'ordre = mesure du maire va au-delà de ce qui est nécessaire, trop attentatoire aux lib. = Annulation Quel arrêt?
- Juge admin exige que mesure de PA soit adaptée, nécessaire, proportionnée Quel arrêt?
- Si le maire n'agit pas = faute simple suffit pour engager resp de la commune -> Assouplissement de Ville de Paris contre Marabout (1972) Quel arrêt?
- On ne faisant rien le maire a commis une faute susceptible d'engager la resp de la commune = Exigence d'une faute lourde Quel arrêt ?
- Existence de clauses règlementaires dans les contrats. = On a glissé dans les stipulations contractuelles ce qui aurait pu faire l'objet d'un acte unilatéral Quel arrêt ?
- Assouplisssement du principe posé par Doublet (1959) Le maire se voit reprocher de ne pas avoir agi alors qu'il y avait 1 atteinte d'1 gravité telle qu'il ne pouvait s'abstenir. Quel arrêt ?
- Le pouvoir de PA n'a qu'un pouvoir d'interdire et pas d'autoriser = nous sommes dans 1 système répressif d'exercice des liberté Quel arrêt ?
- Il n'y a d'oblig d'usage du P de police qu'en cas de péril grave résultant d'1 situation particulièrement dangereuse pour l'OP » Quel arrêt ?
- Le CE dit qu'on peut exercer un recours pour excès de pv contre une clause réglementaire d'un contrat alors qu'on ne peut pas exercer un recours pour excès de pv contre un contrat Quel arrêt ?
- Contrôle de la navigation aérienne = Faute simple Quel arrêt ?