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Law Questions

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De quand date la première constitution et après quel évènement est-elle apparue ?

Conseil d'État, Dames Dol et Laurent

Quelles sont les 3 voies de révision de la constitution que le président peut choisir, laquelle est la + fréquente et par quels articles sont-elles décrites ?

Conseil d'État, Compagnie Alitalia

Combien de constitutions y'a t-il eu depuis 1791 ?

Cmt qualifier la voie parlementaire ^c voie d'adoption d'une loi ?

Dans quelles conditions sont souvent instaurées les nouvelles constitutions ?

Conseil d'État, Société « Les films Lutétia »

Conseil d'État, Crédit foncier de France

Conseil d'État, Société immobilière de Saint-Just

Conseil d'État, Société Frampar et société France éditions et publications

Conseil d'État, Institution Notre Dame du Kreisker

Comment fonctionne une révision Constitution par voie référendaire ?

Conseil d'État, ville d'Aix-en-Provence

Comment se nomme le délai de 15 jours qu'a le président pour promulguer une loi ?

Tribunal des conflits, Air France c/ Epoux Barbier

Conseil d'État, Dame Trompier-Gravier

Tribunal des conflits, Bac d'Eloka

Conseil d'État, Association « AC »

Comment qualifier la voie de l'ordonnance et 49.3 pour faire adopter une loi ?

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