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Conseil d'État, Crédit foncier de France
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- Revente illicite de titres d'accès à une manifestation sportive
- La règle de droit peut se distinguer des autres corps de règles grâce à ses caractères _____ et à son caractère spécifique.S'agissant des caractères _______ , la règle de droit est _______ et ______ .Elle a un caractère permanent et _______ . Elle a une finalité sociale. Enfin, elle a un caractère ______ .La spécificité de la règle de droit est la _____ ______ .
- Concernant l'obligation d'utiliser les pouvoirs de PG. Le juge, depuis cet arrêt, n'exige plus que l'existence d'un trouble à l'ordre public suffisamment grave. Avant : il fallait établir qu'une mesure de police était indispensable pour faire cesser un péril grave imminent résultant d'une situation particulièrement dangereuse (Doublet 1959).