Want to know:
Was gilt gemäss GAV hinsichtlich der Lohnzahlung bei unverschuldeter Krankheit und Unfall des Arbeitsnehmers?
Get a detailed, AI-powered explanation for this question and thousands more on StudyFetch.
Get the Answer for FreeHow StudyFetch Helps You Master This Topic
AI-Powered Answers
Get instant, detailed explanations powered by AI that understands your course material.
Deep Understanding
Go beyond surface-level answers with step-by-step breakdowns and examples.
Personalized Learning
Sparky adapts to your learning style and helps you connect ideas.
Practice & Test
Turn any question into flashcards, quizzes, and practice tests to solidify your knowledge.
Explore More Questions
- On peut prendre une mesure de police admin municipale si l'immoralité a des répercussions sur l'ordre public. Mais le CE ne dit pas que la moralité est une composante de l'ordre public. Il précise qu'il faut des circonstances locales particulières pour justifier une telle mesure. Admet le concours de PS (production de cinéma) + PG.
- quels sont les qualités vectrices que peut avoir qqn pour engager sa resp pénale ?
- Dans Flandrin la possibilité d'un abus de minorité est caractérisé en présence de trois conditions cumulatives:L'attidude des minoritaires est contraire à l'intérèt social 2. en ce qu'elle a permis de bloquer une décision essentielle à la société 3. Dans l'unique dessin de favoriser leurs propres intérêts au détriment des majoritaires.La sanction d'un tel abus est le cas échéant, l'engagement de la responsabilité civile des minoritaires responsables de l'abus. Le juge a également la possibilité de désigner un mandataire ad hoc pour représenter les minoritaires à une nouvelle assemblée et de voter d'une façon conforme à l'intérêt social, mais en respectant leur intérêt légitime.La Cour de cassation a fermement rejeté la possibilité pour un jugement caractérisant un abus de minorité de valoir acte ainsi que l'exclusion des minoritaires.