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- Vrai justice ≠ celle des H (pas de constance, règle universelle) mais c'est celle de Dieu, la justice n'est pas dans les coutumes mais dans les lois naturelles.- Réfutation (si il y avait un droit naturel sur lequel se fonde le droit positif on trouverait des lois constantes et universelles, or il n'y en a pas)Il faut s'en tenir aux lois en vigueur et faire attention aux idées révolutionnaires car cela peut conduire au chaos
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- Établit le domaine de la loi et du règlement
- Wirksamwerden der WE gegenüber Abwesenden
- Le JA est compétent si le litige porte sur la régularité d'un acte admin ou d'un contrat admin à l'origine de la dépossession d'une propriété privée. (JA compétent pour statuer sur la régularité de l'emprise, seul le contentieux de la réparation relève du JJ)