Want to know:
Le JA est compétent si le litige porte sur la régularité d'un acte admin ou d'un contrat admin à l'origine de la dépossession d'une propriété privée. (JA compétent pour statuer sur la régularité de l'emprise, seul le contentieux de la réparation relève du JJ)
Get a detailed, AI-powered explanation for this question and thousands more on StudyFetch.
Get the Answer for FreeHow StudyFetch Helps You Master This Topic
AI-Powered Answers
Get instant, detailed explanations powered by AI that understands your course material.
Deep Understanding
Go beyond surface-level answers with step-by-step breakdowns and examples.
Personalized Learning
Sparky adapts to your learning style and helps you connect ideas.
Practice & Test
Turn any question into flashcards, quizzes, and practice tests to solidify your knowledge.
Explore More Questions
- - CE, 1959, lafon : demande indemnitaire fondée sur l'illégalité d'une décision a objet purement pécuniaire est irrecevable si expiration du délai de recours contentieux sans REP + conduit dans sa portée et ses résultats à la même chose que le REP - CE, 2018, Communauté de commune du pays Roussillonnais : si décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire, à l'expiration du délai de deux mois ou du délai raisonnable, la demande visant à obtenir la réparation du préjudice causé par l'illégalité de la décision à n'est pas recevable
- new JP : au JA de verif que l'acte admin contrevient X au droit de la concu
- CC 1999 Loi portant habilitation du gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative de certains codes