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Une mesure de police adm est légale que si elle est justifiée par un .............. + ..............
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- Loi 1898 sur la réparation des accidents du travailLoi 1919 - prise en compte des maladies professionnelles au cadre des accidents du travail.Loi 1930 sur les assurances socialesLoi 1932 sur la compensation des charges de familleDécret-loi de 1938 - couverture obligatoire des AT/MP pour l'ensemble des personnes liées par un contrat de travail
- - raisons économiques: nécessite bcp de capitaux, personne morale, assure la pérennité de l'entreprise- juridiques: facilite les transmissions d'entreprises, la responsabilité des associés est moins importante car les associés ne sont engagés qu'à hauteur dû montant qu'ils ont apportés- fiscales: + avantageuse, IS 25%Article 1832 Code Civil(né de la volonté de réunir l'activité de plus personnes ou réunir plus masses de capitaux qui sont + impt que le patrimoine d'un seul individu (pour effectuer une activité))
- CE ass Société Arizona Tobacco products