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The Jury is an institution unique to the Roman Civil Law.
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- Si l'interprétation porte sur un acte règlementaire, le juge civil st compétent pour interpréter cet acte. Si acte admin individuel, le juge civil doit surseoir à statuer et saisir le JA. Pour ce qui est de l'appréciation de la légalité de l'acte admin, le JJ doit transférer la question au JA.
- Reconnaissance de la faute de service tenant à la participation de l'admin à la déportation des juifs => cumul de la faute personnelle et de service
- Parfois combinaison des polices si étroites que le critère finaliste est impuissant → juge apprécie lui même pour savoir où l'opération trouve "essentiellement son origine"