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Social contracts (are/are not) legally binding
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- Divulgation, ne serait-ce qu'à des proches et ce, y compris à titre anecdotique, d'éléments se rapportant à une personalité locale recueillis dans le cadre d'une affaire pénale
- acte interne attaquable si susceptible d'avoir des effets notables sur la situation et les droits des personnes