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acte interne attaquable si susceptible d'avoir des effets notables sur la situation et les droits des personnes
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- Quatre taux proportionnels de TVA en fonction du type de biens ou de service
- un droit de protection: droit orienté vers la protection de certaines catégories de personnes: principe de faveur favorables aux salariés.un droit impératif et répressif: droit qui s'impose aux parties et dont les règles doivent être respectées par l'employeur et l'ensemble des salariésun droit évolutif: droit particulièrement vivant car il suit les mœurs de la sociétéIl à évolué en faveur des employé: augmentation dû temps de congés, réduction dû temps de travail (35h 2000), normes sur le harcèlement moral et sexuelun droit négocié: il fait une place impt aux dif partenaires sociaux (les syndicats d'emploveurs et de salariés) privilégié et encouragé par le législateur
- Droit primaire : liberté de circulation, liberté d'établissement