Want to know:
Quelle nomenclature a été adoptée pour tenter une clarification du champ d'application des différents types de préjudices réparables?
Get a detailed, AI-powered explanation for this question and thousands more on StudyFetch.
Get the Answer for FreeHow StudyFetch Helps You Master This Topic
AI-Powered Answers
Get instant, detailed explanations powered by AI that understands your course material.
Deep Understanding
Go beyond surface-level answers with step-by-step breakdowns and examples.
Personalized Learning
Sparky adapts to your learning style and helps you connect ideas.
Practice & Test
Turn any question into flashcards, quizzes, and practice tests to solidify your knowledge.
Explore More Questions
- Le gouv est responsable de la continuité des SP qui conditionne la vie de la nation
- - Egalité arithmétique (la même chose pour chacun)- Egalite géométrique, proportionnelle (a chacun selon son mérite, elle est donc inégale)(Justice mutuelle/distributive)Ces deux justices sont nécessaire dans la société mais la mutuelle > distributive (car établit une totale et parfaite égalité entre les H) alors que là distributive ne vise qu'un certain ordre social et n'est qu'un moyen.
- Lancer de nains : ce spectacle portait atteinte à la dignité humaine. Le CE considère que la dignité humaine est une composante de l'ordre public. Le CE considère qu'une autorité de police municipale peut, même en l'absence de circonstances locales particulières, interdire une activité portant atteinte au respect de la dignité humaine.