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Quand a été proclamé le principe selon lequel le droit propre de l’Église ne peut s’appliquer de plein droit dans le royaume
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- JA compétent pour constater l'illégalité manifeste au regard d'une Jp établie d'un acte de droit privé
- CC 1996 Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
- Si l'interprétation porte sur un acte règlementaire, le juge civil st compétent pour interpréter cet acte. Si acte admin individuel, le juge civil doit surseoir à statuer et saisir le JA. Pour ce qui est de l'appréciation de la légalité de l'acte admin, le JJ doit transférer la question au JA.