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Principe par rapport à la rupture de l'union libre ?
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- Intentionally putting another person in reasonable apprehension of an imminent harmful or offensive contact even if there is no physical harm or intentionAssaultBatteryCrimeIntentional TortsTort
- Maintient Duvignères + parties non impératives peuvent être susceptibles de recours quand sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits/situations d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en oeuvre → JP prolonge deux arrêts : Fairvesta et Numéricâble de 2016 qui ont ouvert les recours contre les actes de droit souple
- La LURA (Liquidation Unique dans les Régimes Alignés) :1. conduit à une pension globale différente de celle qu'il aurait eue avant la LURA2. permet au pensionné de recevoir une seule pension plutôt qu'autant de pensions que de régimes dans lesquels il a cotisé3. conduit à ce que les pensionnés dépendant de plusieurs régimes alignés aient la même pension que s'ils avaient cotisé dans un seul de ces régimes4. Aucune de ces réponses n'est correcte.