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le juge de l'expropriation :- exproprie les gens - réévalue les indemnités liées à l'expropriation - peut remettre en cause l'expropriation
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- Avantages / Inconvénients des régimes à cotisations définies appelés "article 83" : 1. Ils sont à adhésion obligatoire pour une catégorie objective de personnel2. Ils sont à adhésion obligatoire pour l'ensemble du personnel3. Ce sont des régimes obligatoirement gérés "en euros", avec garantie du capital4. Seule la sortie en rente est possible (sauf cas de déblocage anticipé)5. Ce sont des régimes dont on peut sortir en capital6. Aucune de ces réponses n'est correcte.
- En principe, tous les associés ont le droit de vote, celui-ci étant reconnu comme qualité essentielle de l'associé.Par exception, lorsque les parts sociales sont grevées d'un usufruit, les status peuvent prévoir que le droit de vote appartient au seul usufruitier à condition de ne pas déroger au droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives. Ici, participer n'est pas synonyme du droit de vote.Ajoutons que par principe, le droit de vote appartient au nu propriétaire sauf pour les décisions d'attribution du bénéfice où il appartient à l'usufruitier . Cette règle est supplétive de volonté.La Cour de cassation précise que si le nu-propriétaire peut être privé de son droit de vote, l'usufruitier ne pourra jamais être privé de son droit de vote sur l'attribution des bénéfices.
- nom donné à une cour avec plusieurs juges + défini par